La CPA dans les contrats-types étatiques
Un certain nombre d’États et d’organisations internationales ont reconnu l’expérience de la CPA en matière de règlement des différends fondés sur des contrats impliquant des États, des entités étatiques et des organisations intergouvernementales, et lui ont confié des rôles dans des contrats types et des accords standard. Ces instruments concernent fréquemment les ressources naturelles, les projets d’infrastructure, les arrangements de financement et d’autres activités impliquant des intérêts publics significatifs.
Ces dernières années, des agences gouvernementales en Argentine, au Brésil et au Mexique ont publié des contrats et accords types relatifs à l’exploration et à l’exploitation pétrolières et gazières, qui prévoient un rôle pour la CPA dans leurs clauses de règlement des différends. Par exemple, l’Agence nationale du pétrole, du gaz naturel et des biocarburants du Brésil a inclus l’arbitrage à la CPA dans son contrat de concession type pour l’exploration et la production de pétrole et de gaz, adopté pour le 15e cycle d’appels d’offres du pays en 2018. De même, la Commission nationale des hydrocarbures du Mexique a intégré des dispositions de règlement des différends de la CPA dans plusieurs contrats types pour l’exploration et l’extraction d’hydrocarbures adoptés entre 2016 et 2017. L’Argentine a également inclus des références à la CPA dans les conditions générales des appels d’offres pour l’exploration offshore d’hydrocarbures.
Auparavant, l’Équateur avait intégré des dispositions d’arbitrage de la CPA dans ses contrats types de services pétroliers de 2010-2011. Le Mozambique et les Seychelles, qui ne sont pas encore des Parties contractantes, ont également publié des accords types en 2016 et 2013 respectivement, contenant des clauses d’arbitrage faisant référence à la CPA. Des références aux mécanismes de règlement des différends de la CPA figurent également dans certains instruments types adoptés par des organisations internationales et des institutions de développement, notamment les accords intergouvernementaux types et les accords types avec les États hôtes du Secrétariat de la Charte de l’énergie pour les projets de pipelines transfrontaliers et les projets d’électricité, ainsi que dans les cadres contractuels utilisés par des institutions telles que la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et la Banque africaine de développement.
Ces instruments types sont destinés aux négociations relatives à des projets parrainés par des États impliquant des investissements en capital importants et engageant des intérêts publics. La désignation d’une institution arbitrale compétente pour administrer les différends découlant de tels contrats peut donc soulever des considérations particulières. Les États peuvent privilégier des mécanismes de règlement des différends associés à des institutions intergouvernementales, tandis que les investisseurs peuvent rechercher des procédures familières dans la pratique internationale. Le cadre institutionnel de la CPA a facilité son inclusion dans un certain nombre de tels accords.
Services de règlement des différends
Les contrats types étatiques prévoient fréquemment un arbitrage administré par la CPA conformément au Règlement d’arbitrage de la CPA ou au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Le Règlement d’arbitrage de la CPA est fondé sur le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et comporte des adaptations reflétant la participation d’États, d’entités contrôlées par l’État ou d’organisations intergouvernementales.
Outre l’arbitrage, la CPA peut faciliter d’autres formes de règlement des différends susceptibles d’être intégrées dans des clauses contractuelles de règlement des différends, notamment la conciliation, la médiation et les commissions d’enquête pour l’établissement des faits.
La conciliation fait partie des services de la CPA depuis 1937, date à laquelle le Conseil administratif a formellement intégré la conciliation dans le mandat de la CPA. La CPA a ensuite adopté des règles de procédure afin de faciliter les procédures de conciliation. Plus récemment, la CPA a facilité la procédure de conciliation entre le Timor-Leste et l’Australie concernant leur frontière maritime dans la mer de Timor entre 2016 et 2018, laquelle a abouti à la conclusion d’un traité de délimitation maritime entre les parties.
Des procédures de médiation peuvent également être conduites avec l’assistance de la CPA lorsque les parties conviennent de rechercher une solution par la négociation avec l’appui d’un tiers médiateur neutre. La CPA peut, à cet égard, fournir un soutien administratif et logistique selon les modalités convenues par les parties.
La CPA peut également assister les parties dans la constitution de commissions d’enquête ou d’autres mécanismes d’établissement des faits. Historiquement, ces procédures ont été utilisées afin de clarifier des situations factuelles contestées entre États, notamment lors de l’enquête de 1905 relative à l’incident du Dogger Bank entre la Grande-Bretagne et la Russie, conduite sous les auspices des Conventions de La Haye. Les mécanismes d’établissement des faits demeurent à la disposition des parties souhaitant établir un constat objectif des faits susceptible de faciliter le règlement d’un différend.
Services d’autorité de nomination
Les contrats types étatiques peuvent également faire référence à la CPA par la désignation de son Secrétaire général en qualité d’autorité de nomination. L’autorité de nomination joue un rôle essentiel dans la facilitation de la constitution des tribunaux arbitraux et dans la garantie du bon déroulement des procédures en vertu de règlements d’arbitrage tels que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
À ce titre, le Secrétaire général de la CPA peut procéder à la nomination d’arbitres lorsqu’une partie s’abstient de le faire, statuer sur les demandes de récusation des arbitres pour défaut d’indépendance ou d’impartialité et traiter certaines questions relatives aux honoraires du tribunal et aux provisions. Il peut également désigner une autorité de nomination lorsque les parties ne se sont pas accordées à l’avance sur ce point. Les contrats types peuvent ainsi prévoir un arbitrage tout en confiant ces fonctions au Secrétaire général de la CPA.
Caractère intergouvernemental
Les États parties aux conventions fondatrices de la CPA sont également membres de son Conseil administratif. Dans certains ordres juridiques, le caractère intergouvernemental de la CPA peut revêtir une importance particulière dans le cadre des règles de passation des marchés publics ou d’autres cadres réglementaires régissant la désignation des institutions de règlement des différends dans les contrats étatiques.
Immunités
La CPA bénéficie de privilèges et immunités en vertu de ses conventions fondatrices, de son Accord de siège conclu avec le Royaume des Pays-Bas, d’accords de siège conclus avec plusieurs États, ainsi que du droit international coutumier. Ces régimes garantissent l’inviolabilité de ses locaux et de ses archives et assurent la protection de ses avoirs dans le cadre de l’administration des procédures de règlement des différends.
Expérience en matière de différends impliquant des États
La CPA administre des arbitrages mixtes impliquant des États et des parties privées depuis sa première affaire de ce type en 1934. Cette expérience complète ses activités en matière de règlement des différends interétatiques et investisseur-État. Depuis 1976, les fonctions confiées à la CPA en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ont également contribué à renforcer son expertise en matière d’arbitrage international ad hoc.
Un certain nombre d’États, dont la Bolivie, l’Équateur, le Nigéria et Maurice, ont confié au Secrétaire général de la CPA l’exercice de certaines fonctions en vertu de leur législation nationale en matière d’arbitrage. Par ces activités, la CPA a développé une expérience dans la nomination d’arbitres disposant d’une expertise couvrant à la fois des considérations de droit commercial et de droit public.
Accessibilité globale des procédures
Les accords de siège conclus par la CPA ainsi que ses accords de coopération facilitent la tenue de procédures dans diverses régions du monde. Dans le cadre des accords de siège conclus avec les États parties aux Conventions de 1899 ou de 1907 pour le règlement pacifique des différends internationaux, la CPA et l’État hôte établissent un cadre juridique permettant la conduite, sur le territoire de l’État hôte, de procédures administrées par la CPA, notamment des procédures d’arbitrage, de médiation, de conciliation et des commissions d’enquête.
Ces accords portent notamment sur la mise à disposition de locaux pour les audiences ainsi que sur les privilèges et immunités accordés aux arbitres et aux autres participants aux procédures. Des accords relatifs au pays hôte sont actuellement en vigueur avec des États tels que l’Argentine, l’Autriche, le Bahreïn, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, Djibouti, l’Équateur, l’Inde, l’Irlande, la Malaisie, Maurice, le Paraguay, le Portugal, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Uruguay et le Viet Nam.
La CPA a également conclu des accords de coopération avec de nombreuses institutions arbitrales et organisations internationales à travers le monde, qui facilitent l’organisation d’audiences et de réunions et favorisent l’échange d’expertise. Ces dispositifs complètent les bureaux internationaux de la CPA à Buenos Aires, de Maurice, de Singapour, de Vienne et à Ha Noi, qui contribuent à l’administration des procédures et offrent des lieux supplémentaires pour la tenue d’audiences et de réunions.
Coûts et lieux d’audience
Eu égard aux exigences supplémentaires posées par les procédures de règlement des différends impliquant un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale, les coûts des services de règlement des différends de la CPA sont restés compétitifs par rapport aux autres prestataires publics et privés de services de règlement des différends. La CPA ne perçoit ni frais d’enregistrement, ni frais de maintenance annuels. En règle générale, la CPA est uniquement rémunérée pour le travail effectivement accompli, selon les taux publiés dans son barème d’honoraires et de frais.
Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix à La Haye, ainsi que les locaux disponibles par l’intermédiaire des bureaux internationaux de la CPA et dans le cadre des accords de siège et des accords de coopération conclus avec d’autres institutions, peuvent être mis à la disposition des tribunaux et autres organes de règlement des différends dans le cadre des procédures administrées par la CPA.